Gilles Sainati est vice-président du Syndicat de la magistrature.
Il a co-dirigé, avec Laurent Bonelli, La Machine à punir
(L’Esprit frappeur, 2001).
NOTES
1.
La CNIL a été créée suite à l’indignation
provoquée, en 1974, par la mise en place du projet Safari (Système
automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire
des individus), projet visant à instituer un critère d’identification
unique, le numéro de Sécurité sociale, pour l’ensemble
des fichiers publics. Or l’Assemblée nationale a adopté
en 1999 un amendement autorisant l’administration fiscale à
utiliser le numéro de Sécurité sociale pour identifier
et contrôler les contribuables — et la CNIL a délivré
un avis favorable sur la question, cf. Le Monde, 26.VI.1999. [nde]
[Retour texte]
2. La loi interdit le fichage des données dites « sensibles » (appartenance syndicale, opinions politiques, religieuses et philosohiques) sauf pour les personnes susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’État. Par ailleurs, la constitution d’un fichier national d’empreintes génétiques est actuellement strictement limitée aux auteurs de crimes et délits sexuels (loi de juin 1998), cf. Le Monde, 21.III.2000. [nde] [Retour texte]
3. Les fichiers Canonge comportent photographies et signalement des personnes mises en cause dans une procédure judiciaire. [Retour texte]
4. La CNIL, qui a délivré un avis favorable sur le STIC le 24.XI.1998, a toutefois émis des réserves sur ce dernier point (la consultation du STIC pour des dossiers de police administrative). La position de la CNIL en a stupéfait plus d’un : cf. l’interview d’Henri Leclerc, président de la Ligue des droits de l’homme, qui l’a qualifiée de « désolante », et consent à dire que si la mise en place d’un tel fichier n’est « pas très grave » dans le cadre d’un gouvernement démocratique, il ne doit pas voir le jour pour la simple et bonne raison que « nul ne sait ce que demain nous réserve », et qu’« un instrument de cette force aux mains de gens moins bien intentionnés » serait, elle, très grave (Le Monde, 5.XII.1998). [nde] [Retour texte]
5. Le STIC est en passe de regrouper « des centaines de milliers de personnes, qu’elles soient soupçonnées d’infractions (de l’assassinat aux délits routiers) ou qu’elles en soient les victimes » (I. Erich, in Le Monde, 5.XII.1998) — et cela alors même que l’on parle tant du respect de la présomption d’innoncence... Que la trace de faits peu graves (les contraventions de 5e classe : délits routiers, usages de stupéfiants, etc.) soit conservée cinq ans va de plus à l’encontre de la notion d’amnistie... mais pour A.-M. Ventre, secrétaire général du Syndicat des commissaires de police, c’est bien sûr « une bonne chose, car ce sont ces faits-là qui empoisonnent la vie de nos concitoyens » (in Le Monde, art.cit.). [nde] [Retour texte]
6. Cf. U. Schalchli, « Le STIC, un raid technique du ministère de l’Intérieur sur la justice », in Justice (revue du Syndicat de la magistrature), n°161, juillet 1999. [Retour texte]
7. Cf. L. Wacquant, Les Prisons de la misère, Raisons d’agir, 1999, ainsi que les analyses du colloque de Montpellier tenu en mai 2001 (actes à paraître en septembre 2001). Pour un aperçu de ses analyses, cf. l’entretien avec Loïc Wacquant, R de réel, volume C. [Retour texte]
8. Des villes sûres pour des citoyens libres, actes du colloque de Villepinte, ministère de l’Intérieur, 24-25 octobre 1997. Cf. aussi l’intervention de Lionel Jospin en clôture des Rencontres nationales des acteurs de la prévention de la délinquance (mars 1999), sur Internet : www.premier-ministre.gouv.fr/pm/D180399.htm. [Retour texte]
9. Cf. la biographie de Xavier Raufer publiée par le Réseau Voltaire, BP 35 - 93201 Saint-Denis Cedex, www.reseauvoltaire.net. [Retour texte]
10. A. Bauer & X. Raufer, Violences et insécurités urbaines, QSJ ?, 1999. A. Bauer a également co-écrit, avec É. Perez, L’Amérique, la violence, le crime, P.U.F., 2000. [Retour texte]
11. Cf. Gazette de Montpellier, 20.IV.2000. [Retour texte]
12. L’incivilité, dixit le dictionnaire, c’est le fait de manquer de convenance, de ne pas respecter les bonnes manières. L’incivilité n’est pas une infraction — l’infraction, dans un système démocratique, n’étant pas arbitraire, mais étant définie par la loi. Ainsi, l’injure est une infraction, tandis que parler fort dans un lieu public est une incivilité. L’amalgame est vite fait. Or « s’habiller comme on l’entend, même par goût de la provocation, ce n’est pas une incivilité mais l’exercice d’une liberté ; afficher sa révolte, ce n’est pas une incivilité. [...] Force est de constater que certaines techniques policières de contrôle d’identité et de fouilles en vigueur dans les métropoles modernes semblent plus renvoyer à une idéologie anti-déviante de rejet des apparences différentes qu’aux textes légaux. » (D. Peyrat, in J.Damon, « Les incivilités », Problèmes politiques et sociaux, n°836, mars 2000, La Documentation française — ouvrage qui regroupe des extraits de textes de tous bords, et fait donc bien le point sur la question). [nde] [Retour texte]
13. Annuaire statistique de la justice, La Documentation française, avril 2000. [Retour texte]
14. L’élucidation passe de 1.366.655 (1994) à 1.021.818 (1998). [Retour texte]
15. La saisine du juge d’instruction passe de 49.515 (en 1994) à 40.362 (en 1998). [Retour texte]
16. Conseil de Sécurité Intérieure du 27.I.1999 ; cf. G. Sainati, « Cohérences répressives et impasses pénales », in Justice, n°159, mars 1999. [Retour texte]
17. Sur 1.193.994 affaires poursuivies au pénal en 1998. [Retour texte]
18. Circulaire de la Garde des Sceaux du 31.XII.1999. Un décret serait en cours d’étude. [Retour texte]
19. Cf. IHESI, Guide pratique pour les Contrats locaux de sécurité, La Documentation française, 1998, notamment p. 58 à 128. [Retour texte]
20. R. Bousquet, Insécurité, nouveaux enjeux : l’expertise et les propositions policières, L’Harmattan, 1999, notamment p. 231. L’ouvrage est préfacé par A.-M. Ventre (cf. note 5). [Retour texte]
21. R. Bousquet, op. cit., p. 243. [Retour texte]
22. Cf. circulaire citée. [Retour texte]
23. J. Pradel, « Une consécration du plea bargaining à la française », Dalloz, 1999. [Retour texte]
24. Les « maisons de justice » sont nées du rapport Bonnemaison (Prévention, répression, solidarité, La Documentation française, 1982). Pour le discours officiel sur les maisons de justices, cf. A. Wyvekens, « Justice de proximité : état des lieux », in J. Damon, op.cit., ainsi que : www.justice.gouv.fr/justicef/mjd.htm. [Retour texte]
25. Condamnations pour usage de stupéfiants : 20.580 en 1994 ; 24.081 en 1998. Condamnations pour trafic de stupéfiants : 2.450 en 1994 ; 1.977 en 1998. [Retour texte]
Depuis le début du siècle, les droits du citoyen ont-ils progressé ?
G.S. — Après 1945, des branches du droit ont été créées, dans une logique de cogestion entre partenaires sociaux à partir de 1968 : droit social, droit du travail, jusqu’aux nouveaux venus, le droit de la consommation et le droit de l’informatique, avec la création, en 1978, de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)[1], qui est chargée de contrôler la création des fichiers contenant des données à caractère personnel[2]. Le citoyen employé ou travailleur s’est vu reconnaître des statuts divers ayant pour vocation de le protéger contre les abus de l’État et des opérateurs économiques nationaux ou multinationaux. Ainsi, le droit syndical issu des luttes ouvrières a affirmé l’existence du mandat syndical : détenir ce mandat lui confère un statut de protection vis-à-vis de l’employeur. Le citoyen-mineur s’est également vu protégé par l’ordonnance de 1945, qui considère son âge comme une circonstance atténuante au pénal. Ces structures juridiques existent toujours et peuvent encore jouer un rôle de protection et de base pour de nouvelles avancées sociales. Mais s’est amorcé un recul de ces garanties, notamment autour du problème de l’interconnexion des fichiers nominatifs et notamment policiers.
L’accès à ces fichiers n’est-il pas soigneusement
contrôlé ?
G.S. — Il l’était en effet, puisque le droit pénal
s’était développé autour de la notion d’exemplarité
de la sanction (dont on pourrait discuter, chiffres à l’appui),
mais aussi des principes de personnalisation, de réinsertion et
d’oubli de l’acte commis. À ce titre, il avait été
créé un casier judiciaire prévoyant la disparition
des condamnations après un certain temps, et surtout une étroite
surveillance des consultants des divers fichiers : le fichier B1 (Bulletin
n°1), qui regroupe un maximum d’informations sur le passé
pénal d’un condamné, uniquement accessible à
l’autorité judiciaire ; le B2, où les condamnations
exécutées disparaissent, accessible aux administrations
; enfin le B3, totalement expurgé des condamnations anciennes,
accessible à toute personne intéressée ; la police
disposant quant à elle de fichiers thématiques concernant
des faits (empreintes digitales, faits constatés et élucidés,
fichiers Canonge[3]). Or,
sous le paravent de l’efficacité, le ministère de l’Intérieur
s’est mis en tête, depuis 1995, de fusionner ces divers fichiers
de police en un fichier unique, le « système de traitement
des infractions constatées » (STIC). Le STIC rassemblera
tous les noms de personnes « mises en cause » dans
la phase policière de l’enquête, lors de la rédaction
du procès-verbal — ce concept flou de « personne
mise en cause » allant du témoin à la victime,
en passant par la personne simplement soupçonnée. Les données
seront conservées pour des durées de 5 ans pour les contraventions,
20 ans pour les délits, et 40 ans pour des infractions plus graves.
Non seulement on met à bas toutes les mesures protectrices du casier
judiciaire, mais de plus, on crée un fichier de population, consultable
dans des missions de police judiciaire, mais aussi de police administrative[4].
L’analyse de ce fichier monstrueux[5]
(qui existe sans base légale claire) et sa critique[6]
ne doivent pas uniquement se situer au niveau des grands principes, mais
aussi dans son aspect dynamique : dès lors que la consultation
d’un fichier devient un élément déterminant
d’une arrestation ou d’une mise en cause dans une autre affaire,
et ce par déduction analogique, il y a un risque — le raisonnement
par analogie faisant l’impasse sur la complexité de chaque
situation.
Quel rapport voyez-vous entre le développement du STIC et le
développement d’un nouveau discours idéologique sur
l’insécurité ?
G.S. — Le jeu étatique a changé, en l’espace de
cinq ans, sous l’emprise de l’idéologie sécuritaire
venue d’outre-atlantique. Lorsque le ministère décrit
de manière très caricaturale « la montée
du trafic de drogue dans les quartiers », veut tirer des conclusions
opératoires pour la France des « comités de vigilance
du voisinage », et insiste sur la nécessité de
réaliser des « diagnostics locaux de sécurité »,
la filiation nord-américaine et anglo-saxonne des concepts est
présente. Progressivement, il s’est mis en place des techniques
de pénalisation accrues dont on a pu dire qu’elles se contentaient
de suivre l’air du temps, mais qui aujourd’hui sont devenues
le credo officiel. Loïc Wacquant en a décortiqué la
naissance et les développements en Europe[7].
Pour développer la nouvelle politique de lutte contre la violence
urbaine, de nouvelles techniques sont mises au point. Le champ de la pénalisation
a été étendu, sous prétexte du respect du
nouvel ordre public. On peut dire que se développe en France un
État paternaliste et pénal.
C’est donc sous un gouvernement de gauche que se sont mises en
place ces nouvelles pratiques sécuritaires, suite au tournant amorcé
par le colloque de Villepinte[8],
en 1997 — lequel a voulu montrer que la gauche prenait en compte
le « sentiment d’insécurité »
des Français, et se disposait à réagir en conséquence ?
G.S. — La Garde des Sceaux donnait le 5 juin 2000 une conférence
de presse en guise de bilan de son activité pendant trois ans à
la tête du ministère de la Justice. Est-ce un testament,
un bilan d’étape, une opération publicitaire ?
Nous ne trancherons pas cette question : la marque d’un ministre
pèse peu de chose face à la lourdeur du système judiciaire
pourvu, lui, d’une logique profondément réactionnaire
— le tout est de ne pas en rajouter. Contrairement aux conclusions
du petit opuscule qui a été adressé aux journalistes
ce jour-là, on peut affirmer que la gestion et l’action du
ministre de la Justice du gouvernement de gauche aura été
de peu d’effet sur les dysfonctionnements majeurs de l’appareil
judiciaire. Les actions qui sont revendiquées comme une victoire
méritent l’utilisation d’un décodeur : lorsqu’on
lit « prise en charge performante des mineurs »,
il faut traduire « augmentation de l’incarcération
des mineurs et des mesures pénales à leur égard »,
lorsqu’on lit « justice rapide et efficace »,
il faut lire « jugement expéditif des gens pauvres »...
Pâles imitations françaises du plea bargaining (« plaidé
coupable ») du système judiciaire américain,
où il ne s’agit plus de disculper ou non quelqu’un, mais
simplement de discuter du quantum de sa peine. Ces choix politiques méritent
d’être éclairés. Ils ne peuvent l’être
en toute objectivité que par une analyse minutieuse de la mise
en place de cette structure étatique si particulière que
constitue l’autorité judiciaire dans notre pays. Certains
parlent d’administration judiciaire, c’est sans doute le qualificatif
exact : une administration dans laquelle certains agents essaient
de faire œuvre de justice et d’application du droit, dans le
contexte d’une logique de rendement et de polémiques sécuritaires.
Comment le discours de l’insécurité est-il théorisé ?
G.S. — Les choses se passent en famille puisque l’on retrouve,
au sein des principales sociétés de conseil en sécurité,
les principaux pourvoyeurs des recettes réactionnaires à
l’américaine. Tout ce petit monde gravite autour du Syndicat
des commissaires de police et hauts fonctionnaires de la Police nationale,
dont le rêve ultime est sans doute de pouvoir intégrer la
magistrature du parquet dans la grande chaîne pénale d’un
Léviathan étatique. Ainsi c’est le fameux A. Bauer,
devenu le penseur officiel de la sécurité, qui a travaillé
au discours de Villepinte. Avec son ami issu de l’extrême droite,
Xavier Raufer[9], il a publié
Violences et insécurités urbaines[10],
ouvrage qui fait office de credo. Sur le terrain, deux sociétés,
AB associates (dirigée par A. Bauer) et Espace Risk Management,
ont la mainmise sur l’analyse sécuritaire des collectivités
locales, et vont jusqu’à prôner la municipalisation
de la police nationale. Ce sont ainsi les mêmes personnes qui produisent
l’idéologie sécuritaire et qui en tirent les bénéfices
financiers : l’analyse objective de la délinquance a
cédé la place au tiroir-caisse. Rappelons à ce titre
que « l’analyse » de ces penseurs se fonde
sur l’assertion « l’origine la plus certaine du crime,
c’est le criminel lui-même »[10], refusant ainsi
toute réflexion sur les conditions sociales et psychologiques du
passage à l’acte du délinquant. On est bien loin de
notre conception de la faute (civile ou pénale) issue de l’humanisme
grec et de l’influence judéo-chrétienne : faute
inscrite dans un ensemble au sein duquel la notion d’intention occupe
une place prépondérante — permettant ainsi au juge
de porter une appréciation sur chaque cas individuel et de pondérer
la condamnation.
Dans La Machine à punir, vous remettez en question la pertinence
des chiffres sur la « hausse de l’insécurité » ;
pouvez-vous rappeler succinctement votre propos ?
G.S. — Chaque année, on retrouve la sempiternelle analyse
des chiffres de la délinquance, devenus récemment « les
chiffres de l’insécurité ». Les principaux
concernés par la question, gendarmes, policiers et procureurs,
savent bien que le fait d’avoir étendu les procédures
aux petits larcins et insultes, adoptant en cela le principe de la « tolérance
zéro », a conduit à l’augmentation du nombre
d’infractions[11],
et alimente de fait le sentiment d’insécurité. Du fait
des compétences élargies des parquets et de leur interpénétration
de plus en plus claire avec les polices de proximité, on traque
toute atteinte supposée à la tranquillité publique
— notamment les fameuses « incivilités »
qui ne correspondent à aucune infraction pénale (ainsi le
rassemblement dans les parties communes d’un immeuble)[12].
Or l’usage des chiffres, dont nos promoteurs de la sécurité
usent et abusent, doit être mis en perspective. Si l’on consulte
l’Annuaire statistique de la justice de l’année 2000[13],
on constate qu’entre 1994 et 1998, la délinquance a baissé
: on compte 3 919 008 crimes et délits en 1994 contre 3 565 525
en 1998, avec une perte d’élucidation[14].
Corrélativement, on assiste à une perte de l’investigation
judiciaire proprement dite, puisque la saisine du juge d’instruction
baisse[15]. Il y aurait
donc une baisse corrélative de la délinquance et de l’acuité
des services enquêteurs. Ainsi la délinquance baisse, et
la réponse pénale augmente.
Pour les mineurs, l’incarcération augmente de plus en plus
sensiblement pour les moins de 16 ans — et encore étions-nous
avant le Conseil de Sécurité Intérieure de janvier
1999[16] et l’épopée
du ministre de l’Intérieur contre les « sauvageons »
qui recommande de retenir la circonstance aggravante de « bande
organisée » à l’égard de ceux-ci
et donc, par le biais d’une criminalisation, de faciliter l’incarcération
des mineurs de moins de 16 ans. Cette augmentation de la réponse
pénale ne fait que s’accroître, suite au changement
survenu en 1998 : la généralisation en France du traitement
en temps réel (TTR).
Qu’est-ce que le traitement en temps réel ?
G.S. — Pris d’un souci productiviste et sécuritaire,
les Gardes des Sceaux successifs se sont mis en chasse contre les « incivilités »[12]
et petits délits, et ont développé l’ambition
démesurée de donner une réponse judiciaire à
tout-acte-constaté-contraire-à-la-loi par la police ou la
gendarmerie. C’est de là qu’est né le traitement
en temps réel, traitement sans garanties, sans jugement et sans
présence d’une défense, qui se fait directement devant
un délégué du procureur. Ce renvoi direct devant
un délégué du procureur est passé de 68 879
cas en 1994 à 163 799 en 1998[17].
Cette nouvelle procédure a été adoptée sans
débat, sans réforme législative, par une simple circulaire
diffusée par le ministère en 1998 et adressée aux
parquets ; alors qu’elle rend définitivement la clef
de toute velléité de politique pénale aux ministères
de l’Intérieur et de la Défense... Ces nouvelles méthodes
s’inspirent de l’expérience du Tribunal de grande instance
de Bobigny, initiative locale de certains magistrats qui voulaient répondre
vite aux actes de délinquance dans les cités. Jacques Toubon,
ancien ministre de la Justice, avait organisé des groupes de travail
pour suivre ces expériences et en généraliser les
recettes. Ces mesures ont été reprises par l’actuelle
Garde des Sceaux, plaçant définitivement les parquets sous
la domination des services de police et de gendarmerie.
En quoi le remplacement du procureur par un « délégué
du procureur » constitue-t-il non pas un changement anodin,
mais une remise en cause de la notion de justice ?
G.S. — Auparavant, une personne qualifiée, extérieure
au personnel de l’enquête, dirigeait la police ou la gendarmerie
agissant dans un cadre judiciaire : le procureur de la République.
Aujourd’hui, la nouvelle figure du parquet est donc le délégué
du procureur. Grand manitou de la justice, figure d’un père
putatif, il rappelle la loi, organise des médiations et fixe les
réparations. Aucun cadre légal n’a accompagné
ces nouveaux personnages. Une circulaire de la Garde des Sceaux reconnaît
cette absence de statut : « les délégués
du procureur [...] ne sont pour l’instant prévus par aucun
texte »[18].
La seule chose sûre, c’est que ces délégués
du procureur sont essentiellement recrutés chez les cadres retraités
de la gendarmerie et de la police. On aboutit ainsi à une logique
d’ordre public maîtrisée par la police et gendarmerie,
chargées principalement de traquer les incivilités.
Dans le domaine judiciaire et policier, l’élément révélateur
de cette idéologie a été l’éclosion des
Contrats locaux de sécurité, par le biais de la circulaire
interministérielle du 28 octobre 1997. Ceux-ci remplacent les anciens
Conseils (communaux ou départementaux) de Prévention de
la Délinquance. La philosophie et la méthodologie des Contrats
locaux de sécurité sont entre les mains de l’Institut
des Hautes Études de la Sécurité Intérieure
(IHESI), émanation du ministère de l’Intérieur.
Un guide pratique est édité par l’IHESI afin de faciliter
la mise en place des ces contrats[19].
Richard Bousquet, ancien auditeur de l’IHESI, prône la systématisation
de « la troisième voie de traitement des affaires par
le parquet » ainsi que de « recruter de nombreux
délégués du procureur en priorité parmi les
retraités de la police et de la gendarmerie » et de
« faire bénéficier aux nombreux commissaires
et militaires de la gendarmerie d’une passerelle spécifique
pour accéder à la magistrature afin de doubler par un lien
organique les articulations fonctionnelles de la chaîne pénale »[20].
Rappelons qu’en guise de recette miracle, ce même Richard Bousquet
propose de « relever les “bornes pénales”
en élargissant la détention aux mineurs de 13 ans et en
sanctionnant pénalement les carences éducatives familiales »[21].
Si rapprocher la réponse judiciaire de l’acte était
souhaitable, la confondre avec l’action d’interpellation est
détestable. Plus aucun recul n’est possible. Le nombre de
procédures bâclées s’envole, et corrélativement
le nombre d’inscrits au fichier STIC [cf. supra]. Le rôle
des audiences pénales surchargées par des dossiers pour
la plupart anodins atteste d’une extension sans fin du pénal.
Le modèle classique de justice a vécu, pour peu qu’il
ait été un peu opérant. De nombreux étudiants
de faculté de droit qui se destinaient aux carrières judiciaires
ont usé leurs fonds de culottes sur des mythes juridiques :
l’indépendance du juge, l’incontournable nécessité
du caractère contradictoire des procédures, notamment pénales
— en gros le sentiment fort que la forme éclaire toujours
le fond, garante des libertés individuelles. Aujourd’hui,
les délégués du procureur, malgré toute leur
bonne volonté, ne peuvent être garants d’un débat
contradictoire avec une défense digne de ce nom. Quant au pauvre,
il est trop content d’en finir par un rapide aveu : l’absence
de comparution devant le tribunal lui fait accepter ce nouveau système.
L’audience pénale, déjà fortement gestionnaire
du fait de la quasi-généralisation du jugement des délits
à juge unique (un seul juge, c’est moins cher) disparaît
totalement. Elle devient une simple médiation pénale ou
« composition pénale », excluant totalement
une défense, puisqu’elle exclut l’existence même
de l’avocat et du juge, auxquels on a substitué le délégué
du procureur.
Qu’est-ce que la composition pénale ?
G.S. — La technostructure juridico-policière a accouché
de l’arme fatale en matière de pénalisation : la possibilité
de prononcer des peines par l’intermédiaire des délégués
du procureur ou des officiers de police judiciaire — c’est la
procédure de « composition pénale ».
Adoptée par la loi du 23 juin 1999, la composition pénale
a pour but de « permettre à l’autorité judiciaire
d’apporter à certaines formes de délinquance une réponse
rigoureuse, sans pour autant qu’il soit nécessaire de saisir
une juridiction répressive »[22].
Comme le dit Jean Pradel, « cette nouvelle procédure
accorde, pour la première fois en matière correctionnelle,
un effet juridique à l’aveu »[23]
— aveu recueilli lors de la garde à vue.
Lors de violences, menaces, abandons de famille, filouteries, détournements
de gages, détériorations de biens, outrages et rébellions,
détentions d’armes de 1ère à 4e catégorie,
usages de stupéfiants, conduite sous l’empire d’un état
alcoolique et j’en passe, il sera dorénavant proposé
au prévenu, s’il l’accepte, soit de payer une amende
(maximum 25 000 francs), soit de remettre son permis de conduire ou de
chasse, soit de réaliser un travail d’intérêt
général de 60 heures. Une procédure de validation
sera ensuite effectuée par un magistrat du siège. Sauf demande
expresse, il n’y aura donc pas de débat contradictoire, pas
de présence d’un avocat, et aucune voie de recours et d’appel.
En cas d’échec de la procédure, le parquet retrouvera
sa capacité de poursuite. Cette composition pénale s’effectuera
la plupart du temps dans les maisons de justice[24],
compte tenu de l’encombrement des tribunaux créés depuis
ces cinq dernières années et orientés délibérément
vers le pénal. Voilà à quoi se réduit la dite
« justice de proximité » : après
avoir évacué l’avocat, c’est la figure du juge
qui tend à disparaître au profit des délégués
du procureur et officiers de Police judiciaire censés être
plus proches du terrain. La sanction pénale ne s’applique
donc plus après un débat judiciaire, mais comme mesure sociale
et éducative. Cet état de fait ne concerne bien évidemment
que les classes sociales les plus précarisées (il suffit
de regarder la liste des infractions donnant lieu à composition
pénale).
De sorte que l’on serait en présence d’une justice
à double vitesse : justice expéditive et sans garantie aucune
pour les classes populaires, justice « noble » pour
les grandes affaires et les procès médiatisés ?
G.S. — Le premier rapport de politique pénale des parquets
(juin 2000) commandé par Élisabeth Guigou ne dit pas autre
chose. La Chancellerie confirme nos constats et nos pires intuitions.
On y lit que le Traitement en Temps Réel a envahi la quasi-totalité
de l’action pénale. La forme des procédures n’éclaire
plus le fond : le traitement rapide conduit à exclure les procédures
d’instruction, sans construire de nouvelles garanties pour les accusés.
L’État paternaliste privilégie la punition des fameuses
« violences urbaines », au détriment de la
poursuite en justice des autres formes de délinquance, notamment
économique, financière ou environnementale. Pour prendre
un exemple, les condamnations pour usage de stupéfiants s’envolent,
alors qu’en matière de trafic elles diminuent[25].
Ainsi, depuis La Fontaine, la réflexion de l’État central
n’a pas beaucoup évolué en matière de justice
pénale. Les deux adages en cours sont toujours « qui
vole un œuf vole un bœuf », tolérance zéro
pour la petite délinquance, et « selon que tu sois puissant
ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ».
Les gens aisés insisteront en effet pour passer devant un tribunal
et bénéficier d’une véritable défense,
avec moult exceptions de nullités procédurales et même
éventuellement d’une inscription sur un vrai casier judiciaire
et non simplement un fichier de police dont ils pourront demander ensuite
l’exclusion. On se plaît à penser que dans cette justice
de fer, une figure comme le bon juge Magnaud, lequel avait relaxé
une voleuse de pain pour état de nécessité, ait pu
émerger au début du siècle — le pourrait-elle
encore aujourd’hui ?